Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 04/04/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre InterTransport SAS et ses clients dans le cadre de ses prestations de transport de véhicules, engins et marchandises.

Article 2 — Devis et commande

Tout transport fait l'objet d'un devis préalable gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis par le client.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord spécifique. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 4 — Obligations du transporteur

InterTransport SAS s'engage à effectuer le transport dans les délais convenus, à assurer le bien transporté conformément à la Convention CMR (transport international) ou au Code des transports (transport national), et à informer le client de tout incident ou retard.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes concernant la marchandise à transporter, à rendre le bien accessible pour le chargement, et à être présent ou représenté pour la livraison.

Article 6 — Assurance

Tous les transports sont couverts par notre assurance responsabilité civile professionnelle et la Convention CMR. Le montant de la couverture est de 8,33 DTS par kilo de marchandise (Convention CMR). Le client peut souscrire une assurance complémentaire sur demande.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de InterTransport SAS est limitée conformément aux dispositions de la Convention CMR pour le transport international et au Code des transports pour le transport national. Un état des lieux contradictoire est effectué au départ et à l'arrivée.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. Des réserves précises doivent être émises sur le document de transport lors de la livraison en cas de dommage apparent.

Article 9 — Force majeure

InterTransport SAS ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.